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Pass sanitaire en entreprise : ce que prévoit la loi



Vendredi 23 Juillet 2021 - 08:29

Adoptée vendredi 23 juillet 2021 au matin à l’Assemblée nationale, la loi visant à étendre le Pass sanitaire en France instaure de nouvelles règles pour les salariés : certains seront obligés à présenter un Pass sanitaire valide à la rentrée 2021. En cas de refus ou d’impossibilité, l’employeur pourra aller jusqu’au licenciement.


Pass sanitaire obligatoire en entreprise : pour qui ?

Pixabay/congerdesign
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Le gouvernement n’a pas voulu imposer le Pass sanitaire pour tous les salariés en France, ni la vaccination. Si les soignants et les professionnels de la santé seront soumis à une vaccination obligatoire, ce ne sera pas le cas pour la très grande majorité des salariés. Toutefois, certains d’entre eux, à la rentrée 2021, devront malgré tout présenter un Pass sanitaire valide pour se rendre sur leur lieu de travail.

En l’occurrence, les salariés qui auront cette obligation sont tous ceux des entreprises qui accueillent du public et où ce public est lui-même obligé de présenter un Pass sanitaire. C’est le cas pour les cinémas, les théâtres, les restaurants, les bars, par exemple. Et même dans ce cas, seuls les salariés directement au contact avec le public devraient être soumis à cette obligation.

L’employeur doit contrôler, le salarié peut être sanctionné

Élisabeth Borne, ministre du Travail a précisé à Ouest-France que ce sera bien « à l’employeur de s’assurer que ses salariés sont en conformité avec la loi ». Dans le cas où un salarié ne peut pas, ou ne veut pas, présenter de Pass sanitaire, il y a toutefois plusieurs solutions.

En premier lieu, l’employeur peut proposer, lorsque possible, que le salarié soit placé sur un poste qui ne nécessite pas d’être au contact avec le public. L’employeur pourra également suspendre le contrat de l’employé durant deux mois, suspension renouvelable d’un commun accord, ce qui signifie toutefois un suspension de salaire.

Le cas échéant, au bout de deux mois, il sera possible pour l’employeur de licencier l’employé pour « motif personnel », un motif qui ouvre la voie aux indemnités prévues par le Code du travail ainsi qu’à l’Assurance-chômage.


Paolo Garoscio


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