Le Sénat a adopté le 10 juin 2026 un projet de loi sécurisant juridiquement l'ouverture des boulangeries et fleuristes artisanaux le 1er mai. Après vingt ans d'insécurité depuis l'arrêt de la Cour de cassation de 2006, le texte établit trois critères clairs : statut artisanal, accord de branche explicite, volontariat écrit du salarié. Cette clarification protège les commerces de proximité, exposés jusque-là à 750 euros d'amende par salarié et à 486 contrôles en 2026.