Entreprise
Malgré un plafond généreux, seuls 300.000 salariés ont choisi de débloquer leur épargne salariale en 2022
En 2022, les salariés optant pour un déblocage anticipé de l’épargne salariale ont à nouveau été très minoritaires : seules 300.000 demandes ont été enregistrées, pour un montant de 1,1 milliard d’euros, a appris le quotidien Les Échos auprès de l'Association française de la gestion financière (AFG).
Pour rappel, la possibilité de débloquer de façon anticipée son épargne salariale est inscrite dans la loi « Pouvoir d’achat ». Cette disposition permettait aux salariés titulaires d’un plan d’épargne salariale de demander, jusqu’au 31 décembre 2022, le versement en numéraire des sommes qui leur avaient été attribuées antérieurement au 1er janvier 2022, à l'exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires (dans la limite de 10.000 euros). Les sommes retirées sont par ailleurs exonérées de cotisations sociales et partiellement de l’impôt sur le revenu.
Pour rappel, la possibilité de débloquer de façon anticipée son épargne salariale est inscrite dans la loi « Pouvoir d’achat ». Cette disposition permettait aux salariés titulaires d’un plan d’épargne salariale de demander, jusqu’au 31 décembre 2022, le versement en numéraire des sommes qui leur avaient été attribuées antérieurement au 1er janvier 2022, à l'exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires (dans la limite de 10.000 euros). Les sommes retirées sont par ailleurs exonérées de cotisations sociales et partiellement de l’impôt sur le revenu.
Déblocage de l’épargne salariale : on en est à une troisième mesure en une décennie
Des mesures similaires one été mises en place auparavant. Entre février et fin juin 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, une loi sur le pouvoir d'achat permettait de retirer là aussi jusqu’à 10.000 euros : un montant bien plus conséquent (6,5 milliards d'euros) avait été retiré à l’époque. Puis, sous la présidence de François Hollande, entre juillet à décembre 2013, il était possible de retirer jusqu’à 20.000 euros.
Cette fois-ci, si le montant est à nouveau fixé à 10.000 euros, la loi pose une condition : la somme retirée doit servir « pour financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services ». L’administration fiscale est par ailleurs (en théorie) susceptible de vérifier que les sommes retirées ont bien servi à cette fin, le contribuable étant tenu par la loi de conserver les justificatifs d’achat de biens ou services. En d’autres mots, le législateur souhaite que ce déblocage de l’épargne salariale serve à soutenir la consommation et éviter que ces sommes ne soient réinvesties sur un autre support.
Cette fois-ci, si le montant est à nouveau fixé à 10.000 euros, la loi pose une condition : la somme retirée doit servir « pour financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services ». L’administration fiscale est par ailleurs (en théorie) susceptible de vérifier que les sommes retirées ont bien servi à cette fin, le contribuable étant tenu par la loi de conserver les justificatifs d’achat de biens ou services. En d’autres mots, le législateur souhaite que ce déblocage de l’épargne salariale serve à soutenir la consommation et éviter que ces sommes ne soient réinvesties sur un autre support.
