Pass sanitaire : pas de licenciement pour les CDD et Intérim

L’affaire avait fait grand bruit quelques jours après l’adoption, par le Parlement, de la loi visant à étendre les mesures sanitaires : un amendement adopté en commission mixte paritaire prévoyait la possibilité, pour un employeur, de mettre un terme anticipé à un contrat CDD ou une mission Intérim, si l’employé n’avait pas de Pass sanitaire alors qu’il lui est réclamé. Le problème était surtout lié à l’absence d’indemnités pour l’employé ainsi licencié, un cas très rare dans le droit du travail.

Or, c’est là que le Conseil constitutionnel a jugé que la mesure n’était pas conforme à la Constitution. Pour lui, « en prévoyant que le défaut de présentation d'un 'pass sanitaire' constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail, qui est sans lien avec l'objectif poursuivi ».

La décision du Conseil constitutionnel interdit donc à un employeur de licencier… mais fixe, de fait, l’égalité entre les CDD, les missions d’Intérim et les CDI. Or, en cas d’absence de Pass sanitaire, il était prévu pour ces derniers une suspension de contrat, accompagnée à une suspension de salaire. Une mesure que le Conseil constitutionnel a validé.

Les travailleurs en CDD et réalisant des missions d’Intérim seront donc logés à la même enseigne : leur contrat pourra être suspendu sans versement de salaire. Le licenciement, le cas échéant, se fera pour CDD, Intérim et CDI, selon les modalités prévues dans le Code du travail, donc avec des indemnités et des garanties.