Entreprise
Les entreprises volontaires peuvent verser une prime exceptionnelle à leurs salariés jusqu'au 31 mars 2019
Plusieurs entreprises ont déjà répondu à l’appel du président de la République, en annonçant qu’elles offriraient une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée à leurs salariés. Le versement de cette prime est toutefois encadré par le projet de loi examiné en accéléré par les parlementaires pour une adoption d'ici la fin de l'année 2018.
Pour rappel, cette prime n'a rien d’obligatoire : seuls les salariés des entreprises qui se seront portées volontaires pourront la percevoir. Toutefois, un amendement apporté au texte de loi précise que le versement de cette prime peut être décidé par un accord de groupe : celui-ci s’impose alors à ses filiales. Seule obligation : elle devra être attribuée avant le 31 mars 2019.
Pour rappel, cette prime n'a rien d’obligatoire : seuls les salariés des entreprises qui se seront portées volontaires pourront la percevoir. Toutefois, un amendement apporté au texte de loi précise que le versement de cette prime peut être décidé par un accord de groupe : celui-ci s’impose alors à ses filiales. Seule obligation : elle devra être attribuée avant le 31 mars 2019.
Une prime totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales
En outre, le versement de cette prime est toutefois réservé aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance), soit environ 3 600 euros nets par mois, au cours de l’année 2018.
Enfin, le montant de cette prime est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. En revanche, cette somme n’ouvre droit à aucun avantage supplémentaire pour le salarié. Le projet de loi précise aussi que la prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à un élément de rémunération à caractère obligatoire.
Enfin, le montant de cette prime est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. En revanche, cette somme n’ouvre droit à aucun avantage supplémentaire pour le salarié. Le projet de loi précise aussi que la prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à un élément de rémunération à caractère obligatoire.
