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Les arrêts de travail délivrés en téléconsultation seront toujours valables



Vendredi 23 Décembre 2022 - 10:25

Le gouvernement voulait changer les règles et limiter la possibilité d’obtenir un arrêt de travail via une téléconsultation. Mais pour le Conseil Constitutionnel, la réforme ne respecte pas les droits de travailleurs, et surtout la Constitution. Intégrée à la loi de Financement de la Sécurité sociale, elle a été censurée.


Une tentative de limiter l’accès aux arrêts de travail en téléconsultation

Dès la rentrée 2022, le gouvernement mettait en avant une augmentation du nombre d’arrêts de travail accordés en téléconsultation. Un phénomène lié à l’adoption, massive, de la télémédecine par les Français, mais qui pour le gouvernement posait problème. Il soupçonne certains médecins peu scrupuleux d’accorder des arrêts de travail indus. Or, cela conduit à une augmentation des coûts d’indemnisation de la Sécurité sociale.

Pour limiter le problème, dans la Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2023, l’exécutif mettait des limites. Les arrêts de travail obtenus via une téléconsultation n’auraient été valables que si le médecin consulté est le médecin traitant ou un médecin que le patient a visité en cabinet durant les 12 derniers mois. Ainsi faisant, impossible d’obtenir un arrêt de travail de la part d’un médecin tiers qui ne connaîtrait pas le demandeur.

Le Conseil Constitutionnel censure la mesure

Sans nier la problématique de l’augmentation des arrêts de travail accordés par téléconsultation, le Conseil Constitutionnel est allé à l’encontre du gouvernement. Dans le cadre de la validation, obligatoire, de la loi, il a jugé que le déremboursement des arrêts de travail qui ne respecteraient pas ces conditions était anticonstitutionnel.

La mesure serait en effet contraire à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. Ce dernier, précis que « tout être humain qui (…) se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». La réforme risquait, selon les Sages, d’interdire à des patients l’accès à l’indemnisation à laquelle ils ont droit « alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ».


Paolo Garoscio