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Que faire si un de vos salariés arrive en retard à cause des grèves



Lundi 9 Avril 2018 - 18:41

Une absence ou un retard au travail pour cause de grève des transports peut-elle entraîner des sanctions envers un salarié ?


Aucune disposition n'est prévue dans le Code du travail

Les grèves de la SNCF entraînent de nombreux retards de salariés, certains habitant loin de leur lieu de travail. Que peut faire un employeur ? Peut-il sanctionner les salariés retardataires ? Aucune disposition n'est prévue dans le Code du travail en cas d'empêchement suite à une grève. L'absence ou le retard au travail d'un salarié pour cause de grève des transports ne constitue donc pas une faute. Pour cette raison, le salarié ne peut être sanctionné. 

Cependant, son absence ou son retard peut entraîner des conséquences sur sa rémunération et sur son temps de travail. En cas d'absence du salarié, celui-ci ne sera pas rémunéré car il lui appartient de choisir son lieu de travail et son lieu de domiciliation et ce, même si son absence au travail est involontaire.
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L'importance des justificatifs de la grève apportés par les salariés

Si tout salarié perçoit une rémunération en contrepartie du travail qu'il effectue, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps d'absence du salarié, sauf en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. Mais le montant retenu sur le salaire doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence du salarié, sauf si un accord en faveur de celui-ci a été trouvé. Si le montant de la retenue excède la durée de l'arrêt de travail, la retenue sur salaire s'apparente à une sanction pécuniaire, pratique interdite par l'employeur.

En revanche, les absences ou des retards répétés peuvent être sanctionnés par un employeur, dans un premier temps par des avertissements pouvant éventuellement aboutir à un licenciement. Mais en cas d'absences ou de retards liés à des grèves de transport, le motif du licenciement ne sera pas validé par le Conseil des prud'hommes. L'importance des justificatifs de la grève apportés par les salariés a, dans cette situation, toute son importance. Le retard ou l'absence peut être alors considéré comme une faute liée à un cas de force majeure. Le salarié n'est donc pas fautif et l'employeur ne peut pas prendre de sanction à son égard.



Marie-Eve Jamin