Congés payés en arrêt maladie : ce qu’il va se passer

Historiquement, le Code du travail français excluait l'accumulation de droits à congés payés lors d'arrêts maladie non professionnels. Mais le Code du travail se trouvait en décalage avec la directive européenne de 2003, qui stipule que les salariés doivent accumuler des droits à congés indépendamment de l'origine de leur arrêt maladie. Le Conseil d’État, interpellé par le gouvernement, a tranché le 14 mars 2024 en faveur de l'acquisition de congés payés pendant ces périodes d'absence, limitant toutefois cette acquisition à quatre semaines par année. C’est moins que ce que prévoit le droit français en cas de travail effectif, soit 5 semaines de congés payés par an.

Pour les salariés, cette mesure marque une avancée majeure dans la reconnaissance de leurs droits, en alignement avec les standards européens. Elle signifie qu'une absence pour maladie ne pénalisera plus l'accumulation de leurs droits à congés, favorisant ainsi leur bien-être et leur récupération.

Une des préoccupations majeures pour le monde patronal résidait dans la rétroactivité potentielle de cette mesure, qui aurait pu engendrer des coûts considérables liés au paiement rétroactif des congés non accumulés. Le patronat craignait plusieurs dizaines de milliards d’euros de remboursements à effectuer, ce qui aurait pu mettre en difficulté certaines entreprises. Le Conseil d’État a apaisé ces inquiétudes en limitant la rétroactivité à trois ans.

Dans le détail, les salariés actuellement en poste pourront réclamer la rétroactivité de ces congés payés sur une durée de deux ans. Pour ceux ayant quitté une entreprise, la période de rétroactivité est de trois ans, mais elle ne s’applique que si l’employé a quitté l’entreprise dans les trois ans avant la promulgation de la loi.