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Entre Uber et un chauffeur, c’est bien un contrat de travail qui est signé, juge la cour d’appel de Paris



Dimanche 13 Janvier 2019 - 19:40

Le secteur du véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) risque d’pitre profondément bouleversé par une décision de la cour d’appel de Paris, qui a jugé qu’Uber avait bien fait signer un contrat de travail à un conducteur.


Le contrat unissant la plateforme de VTC Uber avec un chauffeur est un « contrat de travail », a jugé la cour d’appel de Paris qui s’appuie sur un « faisceau suffisant d’indices » caractérisant le lien de subordination entre l’entreprise et le conducteur. Qui dit contrat de travail, dit aussi obligations pour la société de remplir ses devoirs envers le salarié. Or, Uber n’est censé employer que des chauffeurs indépendants… La cour a estimé que le conducteur ne pouvait travailler en toute indépendance.

Selon les juges, une condition essentielle de l’entreprise individuelle indépendante est « le libre choix » que le professionnel fait de la créer, ce dernier conservant « la maîtrise de l’organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs ». Un chauffeur affilié à Uber est dans l’incapacité de se constituer une clientèle propre, l’entreprise interdisant la pratique, tandis que le conducteur ne peut fixer librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de son activité de transport.

Par ailleurs, un chauffeur Uber ne peut refuser très longtemps les réservations des clients. Au bout de trois refus, l’application lui demande en effet s’il est toujours là. Et s’il se déconnecte, Uber peut désactiver ou restreindre l’accès et l’utilisation de son service de réservation autour duquel tourne tout son modèle économique. Le chauffeur est donc tenu de rester « à la disposition » d’Uber, sans avoir la liberté de choisir la course qui lui convient ou non.


Olivier Sancerre

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