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Deliveroo condamnée à 375.000 euros d’amende



Mardi 19 Avril 2022 - 08:26

Le procès à l’encontre de la plateforme de livraison de repas Deliveroo vient de se conclure. Le 19 avril 2022, le tribunal correctionnel de Paris a décidé de condamner la société à 375.000 euros d’amende pour travail dissimulé.


L’URSSAF réclame 9,7 millions d'euros à Deliveroo

Deliveroo, avait-il eu tort de sous-traiter les courses à des livreurs ayant le statut d’indépendants ? Dans un jugement rendu le 19 avril 2022, le tribunal correctionnel de Paris a répondu « oui ». Le parquet a requis 375.000 euros d'amende à l'encontre de la filiale française de la firme britannique, ainsi qu'un an de prison avec sursis contre deux anciens dirigeants français de Deliveroo. Si les peines personnelles n'ont pas été retenues, l'amende a été appliquée dans son intégralité.

Selon le parquet, Deliveroo avait mis en place une « fraude » qui lui avait permis d’employer « à moindre frais » ses livreurs. Comme l’avait dit la procureure lors de la première audience en mars 2022, le recours aux coursiers micro-entrepreneurs avait permis à Deliveroo de bénéficier de « tous les avantages de l'employeur », « sans les inconvénients ». À ce titre, l'URSSAF réclame à Deliveroo 9,7 millions d'euros pour rattraper les cotisations sociales évitées par le recours aux livreurs indépendants.

Deliveroo nie l’existence d’un lien de subordination

Deliveroo conteste fermement ces accusations. Invité sur Europe 1 en octobre 2021, Melvina Sarfati El Grably, la directrice générale de Deliveroo France, faisait valoir : « La flexibilité est un élément très important pour [les coursiers]. Ils se connectent quand ils veulent, ils acceptent ou ils n'acceptent pas une livraison, ils choisissent le lieu où ils veulent se connecter… ». Concernant les cadences imposées aux livreurs, elle affirmait : « Le livreur est libre de choisir son itinéraire et son moyen de transport, à condition que cela soit un deux-roues. Il n'y a aucune pression en termes de temps pour le livreur, c'est-à-dire qu'il n'y a pas : 'cette course-là, il faut que tu la fasses en deux minutes, sinon ça ne va pas' ».

Or, c’est précisément sur l’existence d’un lien de subordination des livreurs à la société Deliveroo, son donneur d’ordre, que portaient les accusations formulées par le parquet. Pour rappel, d’après le Code du travail, le lien de subordination permet à l’employeur de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres. Tous ces éléments sont présents chez Deliveroo… De plus, comme le statuait la Cour de cassation dans son jugement no 98-40.572 le 19 décembre 2000, « ce sont les circonstances de fait qui déterminent l’existence d’un rapport de subordination ; celui-ci ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention ».


Anton Kunin

Tags : Deliveroo