Abandon de poste : la présomption de démission validée par le Conseil constitutionnel

Les salariés qui abandonnent leur poste n’auront bientôt plus droit à des allocations chômage. Et pour cause : la nouvelle loi Travail (qui vient de recevoir l’aval du Conseil constitutionnel) assimile l’abandon de poste sans justification à une démission. Selon le projet de loi, un salarié ayant abandonné son poste verra se remettre une lettre de mise en demeure (qui sera soit envoyée par la poste avec accusé de réception, soit remise en mains propres contre signature). Cette mise en demeure l’obligera à justifier son absence ou bien réintégrer son poste dans un certain délai.

Si le salarié ne s’exécute pas, il sera réputé démissionnaire. Alors, que dit la loi au sujet du droit au chômage de salariés démissionnaires ? L’article L5422-1 du Code du travail prévoit que seuls aient droit à ces allocations chômage les salariés dont la privation d'emploi est involontaire, dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement ou d'un commun accord… et les démissionnaires au sens de l’article L1237-1 du Code du travail.

Et c’est cela qui fait toute la différence : l’article L1237-1 stipule que sont réputés démissionnaires les salariés qui ont donné leur démission en respectant un préavis… ce qui n’est clairement pas le cas dans le cadre d’un abandon de poste. En d’autres mots, les personnes abandonnant leur poste sont démissionnaires certes, mais pas dans les règles de l’art, ce qui les empêchera de toucher des allocations chômage.

Seule exception à la présomption de démission prévue par la loi : des manquements de la part de l’employeur. Ainsi, si le salarié ayant abandonné son poste saisit par la suite les Prud’hommes et qu’il s’avère que l’employeur était coupable de harcèlement par exemple, le salarié ne sera pas réputé démissionnaire.