Impôt sur les sociétés : le gouvernement prépare une réforme d'ampleur

Le Figaro a obtenu la confirmation que le gouvernement a l'intention d'aligner l'imposition des sociétés avec le droit européen. Dans le viseur de l'exécutif, plusieurs  niches fiscales qui seront remaniées, voire supprimées. C'est le cas de trois dérogations fiscales, en particulier le régime d'intégration fiscale. Il permet à une entreprise de réduire son imposition en déduisant de ses profits les pertes de ses filiales. Ce régime a été jugé contraire à la liberté d'établissement par la Cour de justice de l'Union européenne, en septembre 2015. La justice estimait qu'il y avait là une différence de traitement entre les filiales françaises et celles étrangères.

Le gouvernement a aussi en tête d'aligner sur le droit européen les règles de déductibilité des charges financières des entreprises. Une réforme de la réglementation sur les revenus tirés des brevets (taxés à hauteur de 15% en France) est également envisagée. Ces changements, particulièrement sensibles, vont faire l'objet d'une concertation auprès des organisations patronales, car ce sont pas moins de 115 000 entreprises qui sont concernées.

Ces réformes devraient aboutir dans le projet de loi de finances pour 2019 qui sera présenté cet automne. Le gouvernement veut donc se donner du temps pour peaufiner ce qui est présenté comme un « big bang » de l'impôt sur les sociétés. Ces modifications sont la conséquence de plusieurs condamnations concernant par exemple la taxe à 3% sur les dividendes.