Cette loi s’applique aux entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, sous forme de sociétés (SA, SARL, SAS, etc.). Les entreprises concernées doivent avoir réalisé, sur trois exercices consécutifs (2022, 2023 et 2024), un bénéfice net équivalent à au moins 1 % de leur chiffre d’affaires. Si les critères sont remplis, ces PME auront l’obligation de mettre en œuvre un des dispositifs prévus par le texte législatif. Environ 1,5 million de salariés seront ainsi concernés par cette mesure, qui sera mise en œuvre à titre expérimental sur une période de cinq ans.

Les entreprises individuelles, ainsi que celles opérant sous un modèle coopératif ou déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation, en sont exemptées. Cette précision vise à éviter les redondances administratives et à cibler les structures où de telles pratiques restent rares.

La loi offre une certaine flexibilité en proposant trois mécanismes distincts. Les entreprises peuvent ainsi opter pour une prime de partage de la valeur, négocier un accord d’intéressement ou de participation, ou encore abonder un plan d’épargne salariale tel qu’un PEE (Plan d’Épargne Entreprise) ou un Pereco (Plan d’Épargne Retraite Collectif). Ce choix vise à permettre aux PME d’adopter la solution la plus adaptée à leur organisation, tout en garantissant une redistribution effective des bénéfices.

Une étude récente réalisée par UPCoop met en lumière un fort sentiment d’iniquité parmi les salariés français concernant le partage des bénéfices. Près de 79 % des sondés estiment que ces mécanismes profitent principalement aux dirigeants et aux actionnaires, au détriment des employés. Les grandes entreprises, en particulier, apparaissent comme les moins équitables aux yeux des salariés, seuls 15 % d’entre eux considérant que le partage y est juste. À l’inverse, les coopératives sont perçues de manière très positive, 64 % des sondés les jugeant plus équitables dans leur gestion des bénéfices.

La nouvelle loi vise à répondre à ces attentes en imposant des mécanismes qui associent les salariés à la réussite économique de leur entreprise. Selon un baromètre OpinionWay, 53 % des salariés considèrent que le partage équitable des bénéfices est un enjeu prioritaire. Toutefois, seuls 58 % d’entre eux estiment que la répartition actuelle est juste, contre 75 % des dirigeants.

Pour les entreprises, la mise en place de ces dispositifs représente un défi logistique et organisationnel. Toutefois, des outils simplifiés sont déjà disponibles pour accompagner les employeurs. Des plateformes telles que celle de l’Urssaf permettent, par exemple, de concevoir des accords d’intéressement ou de participation directement en ligne. Ces outils visent à réduire la complexité administrative tout en garantissant la transparence des mécanismes adoptés.

La loi prévoit également des incitations fiscales et sociales pour encourager les entreprises à se conformer à ces nouvelles obligations. Ces avantages pourraient alléger le coût de la mise en œuvre et renforcer l’adhésion des employeurs au dispositif.



 

La décision est historique, même si elle n’aura probablement pas de conséquences sur les décisions du Conseil d’Administration d’Apple : les résultats de Tim Cook à la tête de l’entreprise sont indéniables, le géant de Cupertino ayant même été la première entreprise à franchir la barre des 3.000 milliards de dollars de capitalisation en 2021.

Pour autant, le fonds norvégien, le plus gros fonds souverain du monde qui détient, entre autres actifs, 1,03% du capital d’Apple, devrait voter contre les rémunérations des dirigeants d’Apple lors de l’Assemblée générale des actionnaires qui se tiendra le 4 mars 2022. Un vote consultatif qui représente surtout l’occasion pour le fonds de déclarer que le patron d’Apple est, à son goût, trop payé.

Pour l’année 2021, Tim Cook aurait reçu des actions d’Apple pour 82 millions de dollars, une prime en numéraire de 12 millions de dollars et un salaire de 3 millions de dollars. Un total de près de 100 millions de dollars, en large majorité en actions, qui a soulevé des questions : le fonds souverain norvégien demande qu’Apple s’assure que « toutes les rémunérations ont un rationalité claire ».

Mais ce qui semble poser problème, ce sont surtout les avantages accordés à Tim Cook et qui auraient été largement supérieurs à ceux accordés aux entreprises comparables. Notamment, Apple aurait dépensé 630.630 dollars pour la sécurité personnelle de son patron en 2021 et, surtout, accordé une enveloppe de 712.488 dollars pour l’utilisation d’un jet privé personnel.

Pour permettre aux Français de dépenser les centaines d’euros cumulés sur leurs comptes carte titre restaurant, ou en chéquiers pour celles et ceux qui utilisent le format papier, le gouvernement avait annoncé en juin 2020, au moment du premier déconfinement, que le plafond de paiement était augmenté. Normalement de 19 euros par jour, il passait à 38 euros dans le cas de repas au restaurant (mais restait de 19 euros par jour pour les courses).

La mesure avait été dès le départ prévue comme temporaire... et la date limite approche : le 31 août 2021, théoriquement, le plafond de paiement devrait retomber à 19 euros. Et avec le plafond qui revient à la normale, la possibilité de payer le dimanche, permise exceptionnellement depuis le 30 juin 2020, devrait également disparaître.

Il en va de même pour l’allongement de la durée de validité des titres de 2020, que les Français n’ont pas pu dépenser. Censés périmer en février 2021, ils ont vu leur validité être prolongée là aussi au 31 août 2021. Et cet aménagement devrait également se terminer, sauf si le gouvernement en décide autrement.

Car, malgré tout, le télétravail a été maintenu comme une norme tout le deuxième semestre 2020 et le premier semestre 2021, la pandémie ne s’étant pas résolue. Les sommes cumulées en titres restaurants pourraient donc être perdues, mais l’exécutif serait en train d’évaluer la situation. Il promet de trancher durant la deuxième moitié du mois d’août sur de possibles changements de règles.

2014 a été une année importante pour Apple avec l'annonce en fanfare de sa nouvelle montre connectée, l'Apple Watch, et le lancement de ses deux nouveaux smartphones en septembre, l'iPhone 6 et l'iPhone 6Plus. Une année qui n'a donc pas été de tout repos pour Tim Cook qui a dû renoncer à une grande partie de ses vacances pour faire face à ses obligations.

Apple ne pouvait donc pas ne pas remercier son PDG d'être aussi responsable et, selon un récent document concernant les dépenses de la société à l'attention des actionnaires (mais en libre accès), le groupe a donc payé les vacances non prises par Tim Cook en 2014. Pour un total de 56 923 dollars, soit un peu plus que le revenu annuel moyen aux Etats-Unis (54 000 dollars). Mais ce qui peut paraître beaucoup n'est en fait que dérisoire pour le PDG d'Apple.

En 2014, en effet, Tim Cook a reçu, en plus de son salaire (1,748 million de dollars) un bonus de 6,7 millions de dollars et d'autres bonus... pour un total de 9,2 millions de dollars. Mais la palme du plus gros gain revient à la nouvelle recrue Angela Ahrendts, directrice générale des ventes débauchée en 2014, qui a touché 73,35 millions de dollars en 2014 (dont 70 millions en stock-options).