Dans trois décisions rendues le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a aligné le droit français sur le droit européen concernant les congés payés. Les salariés, qu'ils soient en arrêt pour maladie professionnelle ou non, ou victimes d'un accident, ont désormais le droit de cumuler des congés payés pendant leur période d'absence. Cette décision s'appuie sur l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui stipule le droit au repos.

Jusqu'à présent, selon le Code du travail français, un salarié en arrêt maladie ou victime d'un accident de travail ne cumulait pas de jours de congé payé pendant son absence. Cette disposition est désormais jugée non conforme au droit de l'Union européenne. La Cour a tranché en faveur des salariés, affirmant qu'ils peuvent réclamer des droits à congés payés en intégrant la période d'absence dans leur calcul.

Cette décision de la Cour de cassation a des conséquences majeures pour les employeurs. Si un salarié porte l'affaire en justice, les employeurs devront se conformer à cette nouvelle interprétation du droit. Les articles du Code du travail en contradiction avec cette décision ne peuvent plus être appliqués, nécessitant une mise à jour pour se conformer au droit européen.

Du côté des salariés, cette décision est accueillie favorablement, notamment par les syndicats et les organisations de défense des droits des travailleurs. Elle garantit une meilleure protection des droits des salariés en matière de congés. Cependant, elle pourrait susciter des inquiétudes chez les employeurs, qui pourraient être amenés à revoir leurs politiques en matière de congés maladie.

Selon une étude de ResumeBuilder, 96% des entreprises surveillent désormais leurs employés en télétravail, contre moins de 10% avant la pandémie. Cette hausse s'explique principalement par les craintes des employeurs quant à la productivité des salariés à distance. En effet, 63% des entreprises interrogées estiment que la surveillance a amélioré la productivité, tandis que 34% sont plus mitigées et seulement 3% ne le pensent pas.

Les méthodes de surveillance varient et peuvent inclure le contrôle de l'utilisation d'Internet et des applications (62,2% des entreprises), le blocage de certaines applications (47,8%), la surveillance par webcam (37,4%), le suivi des heures de travail et des pauses, ainsi que l'analyse des données de communication. La surveillance par webcam est généralement limitée de 2 à 6 heures par jour.

La mise en place de systèmes de surveillance a entraîné des démissions et des licenciements. Plus de 70% des employeurs ont constaté des départs suite à l'implémentation de ces mesures, avec 35% des entreprises enregistrant entre 6 et 10 démissions et 3% en comptabilisant plus de 50.

En France, la surveillance des employés en télétravail est encadrée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les mesures de surveillance doivent être justifiées, proportionnées, transparentes et portées à la connaissance des employés, et les dispositifs doivent être déclarés à la CNIL. Toutefois, certains systèmes de surveillance ont été interdits par la CNIL, tels que la surveillance vidéo par webcam, le partage continu de l'écran, l'utilisation de keyloggers et l'enregistrement des appels téléphoniques.

Les entreprises doivent être attentives à l'équilibre entre la surveillance et la confiance accordée à leurs employés. La réglementation française encadre ces pratiques, mais les conséquences pour les travailleurs peuvent être importantes. Il faut donc trouver des moyens adaptés pour maintenir la productivité sans nuire à la relation employeur-employé.

 

En application d’un décret publié en octobre 2023, et dont certains changements sont déjà entrés en vigueur, les règles concernant le démarchage téléphonique vont se durcir le 1er février 2023. En particulier, les entreprises spécialisées dans le démarchage devront respecter à la règle des horaires durant lesquelles elles pourront, et ne pourront pas, appeler les potentiels prospects.

La loi va interdire les appels durant le week-end, sur l’ensemble des journées de samedi et dimanche. Mais elle interdira également les appels en semaine, en dehors de plages horaires bien définies. Le démarchage téléphonique ne sera autorisé qu’entre 10 heures et 13 heures et entre 14 heures et 20 heures. Une réponse au désagrément exprimé par les Français au sujet des appels le soir, parfois à des heures très tardives.

La nouvelle législation prévoit en outre deux exceptions. D’un côté, le consommateur pourra donner son consentement à l’entreprise, qui devra pouvoir en justifier, pour que celle-ci l’appelle en-dehors des plages horaires prévues.

Mais, d’un autre côté, si le consommateur indique explicitement son refus d’être appelé par un service commercial, l’entreprise n’aura plus le droit de le rappeler durant une période de 60 jours. Dans tous les autres cas, les limites s’appliquent, et les appels de la part de la même entreprise au même prospect ne pourront pas être plus nombreux que quatre par mois.

Les entreprises qui ne respecteraient pas cette nouvelle réglementation en vigueur dès le 1er mars 2023 risquent des amendes pouvant atteindre 375.000 euros pour une personne morale.

La mesure du doublement du plafond de paiement journalier des titres-restaurant dans les établissements accueillant du public (elle n’a jamais été appliquée pour les paiements en grande distribution) était en sursis : depuis le début de l’année 2022, le secteur de la restauration demandait au gouvernement de la maintenir après sa date butoir, le 28 février 2022.

Une date butoir qui, par ailleurs, avait déjà subi des reports à plusieurs reprises. Instaurée au lendemain du premier confinement de mars 2020, la mesure devait initialement se terminer en 2020 mais les divers confinements et restrictions ont conduit le gouvernement à la prolonger plusieurs fois, jusqu’à ce que la date butoir soit fixée, en 2021, au 28 février 2022.

Depuis le début de l’année 2022, le secteur de la restauration demandait au gouvernement d’opter pour un énième prolongement. C’est chose faite : le 23 février 2022, invité de BFMTV, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a confirmé que la mesure resterait en vigueur jusqu’à fin juin 2022. Si elle n’est pas prolongée encore d’ici-là.

Les bénéficiaires des titres-restaurant pourront donc continuer de payer jusqu’à 38 euros par jour dans les restaurants en France, mais pas seulement. Avec le doublement du plafond est prolongée également la possibilité de payer le dimanche et les jours fériés. Hors mesures exceptionnelles, les titres-restaurant ne permettent qu’un paiement maximum de 19 euros par jour, et surtout pas les dimanches et jours fériés, sauf pour les travailleurs dont les horaires les amènent à travailler ces jours-là.