L’affaire avait été portée au tribunal par des livreurs Deliveroo, entre autres, qui ont déposé une plainte pour travail dissimulé. Ils travaillaient avec le statut de travailleur indépendant, mais l’enquête a révélé un véritable lien de subordination entre la plateforme et les livreurs. Or, dans le travail indépendant, ce lien ne peut exister, car il est réservé aux employés salariés.

Le parquet a donc requis la peine maximale, du fait de l’ampleur de l’affaire : 350.000 euros d’amende. À l’encontre des dirigeants, ce sont des peines de prison avec sursis et des amendes qui avaient été requises. Le verdict a suivi les demandes du parquet : outre l’amende de 350.000 euros pour l’entreprise, les deux dirigeants de Deliveroo entre 2015 et 2017 ont été condamnés à un an de prison avec sursis, tandis qu’un troisième cadre a écopé de 4 mois avec sursis. Des peines accompagnées également d’amendes.

L’affaire ne s’arrête pas là : Deliveroo pourrait désormais être condamnée à rembourser à l’Urssaf près de 9 millions d’euros. Cette somme lui est réclamée au titre des cotisations impayées du fait du statut de travailleur indépendant de ses livreurs, statut au centre du procès. Or, selon le tribunal, Deliveroo est responsable d’une « instrumentalisation et d’un détournement de la régulation du travail » et a « dissimulé » de manière « systémique » l’emploi de livreurs qui auraient dû être des salariés.

De plus, cette condamnation ouvre la voie à des dizaines de procès aux prudhommes : chaque livreur pourra demander une indemnisation, les salaires impayés ainsi que les congés payés, et ce de manière rétroactive.

Néanmoins, Deliveroo a fait savoir dès mardi 19 avril 2022 dans la soirée qu’elle contestait le verdict et allait faire appel de la condamnation.

Le 13 décembre 2019, une condamnation majeure avait frappé Samsung Electronics : le vice-président, Kang Kyung-hoon, était condamné par le tribunal de Séoul à une peine de 16 mois d’emprisonnement pour avoir tenté d’empêcher la création d’un syndicat au sein de son entreprise. Très précisément, c’est une tentative de créer un syndicat dans la filiale spécialisée dans les parcs d’attraction Samsung Everland qui a été entravée par Kang Kyung-hoon.

Moins d’une semaine plus tard, le 16 décembre 2019, un autre haut-dirigeant de Samsung, Lee Sang-hoon, président du conseil d’administration de Samsung Electronics Co Ltd, était condamné pour des faits similaires. Il écope de 16 mois de prison ferme pour « sabotage syndical », et cette fois c’est le coeur même de Samsung qui a été la cible de ces pratiques que le jury a qualifiées de « crimes ».

Parmi les techniques mises en place, selon le procès, il y aurait eu des amputations de salaire, des licenciements mais également la fermeture d’entreprises qui appartenaient à des sous-traitants favorables à la création d’un syndicat. Des pratiques qui nuisent à la réputation de Samsung, alors que le nombre de travailleurs syndiqués, en Corée du Sud, n’est que de 10 %, le niveau le deuxième le moins élevé de l’OCDE.

Néanmoins, le management de Samsung semble commencer à changer : en 2018 un syndicat de plus de 1.000 personnes a pu être créé, et un deuxième est né en 2019. Une véritable révolution au sein du conglomérat.


 

Le coup est dur pour l’empire Samsung car il frappe de plein fouet la famille dirigeante. Lee Jae-Yong est le numéro 2 de Samsung et le fils du numéro 1. Il est donc destiné à reprendre les rennes du géant sud-coréen. Mais cette succession pourrait être mise à mal par les nouvelles informations qu’on pu obtenir les enquêteurs.

Âgé de 48 ans, le numéro 2 de Samsung avait déjà été entendu par la justice dans le cadre de l’enquête pour corruption et trafic d’influence dans les plus hautes sphères de l’État. La présidente sud-coréenne a même dû démissionner à la suite des révélations et des accusations et il semblerait que le vice-président de Samsung soit intimement impliqué.

Après avoir évité l’arrestation en janvier 2017, il a finalement été rattrapé par la justice qui l’a arrêté jeudi 16 février 2017 et lui reproche d’avoir versé des pots-de-vin pour des montants atteignant 36 millions d’euros à l’une des conseillères de l’ex-présidente sud-coréenne. En échange de ces pots-de-vin, il aurait obtenu des faveurs politiques. Notamment, le gouvernement aurait facilité la fusion entre Cheil Industries et Samsung C&T en 2015. Selon les actionnaires, Cheil Industries avait été sous-évaluée mais la fusion avait obtenu un avis favorable de la Caisse nationale des retraites, donc du gouvernement.

Lee Jae-Yong va désormais devoir attendre, en prison, que lui soient notifiés les chefs d’inculpations. Si procès il y a, en outre, l’héritier de l’empire de Samsung pourrait rester en prison des mois durant.

Alors que de toutes parts Uber s’attire les mauvais augures et que les taxis ne cessent de manifester contre l’application et le service Uber qu’ils considèrent illégal, un sentiment partagé par de plus en plus de tribunaux et de gouvernement, c’est la première fois que les autorités attaquent directement le PDG du groupe.

En Corée du Sud, en effet, Uber est attaquée par les autorités du pays pour la même raison qui a conduit à l’interdiction d’Uber dans de nombreux pays ou villes : les chauffeurs Uber n’ont pas la licence permettant de fournir un service de transport payant, service assimilable à celui d’un taxi. Pour cette raison Uber est interdit en Thaïlande, Allemagne, Espagne et plus récemment en France (où seule l’application UberPop devrait être interdite au 1^er janvier 2015).

Mais les autorités sud-coréennes ont décidé d’aller plus loin et ont cité directement Travis Kalanick, PDG d’Uber, dans leur plainte. Il est accusé d’avoir contourné une loi sud-coréenne interdisant à toute personne n’ayant pas la licence adéquate de transporter des passagers moyennant paiement.

Travis Kalanick ne risque toutefois pas la prison, les autorités n’ayant pas émis à son encontre un mandat d’arrêt. Mais la peine encourue pour ce délit est tout de même de 18 000 dollars d’amende et jusqu’à 2 ans de prison ferme.

JC Decaux a en effet réalisé un partenariat avec la justice française. Signé en janvier 2013, ce partenariat stipule que les jeunes délinquants qui sont attrapés et condamnés pour vol de Vélib peuvent se retrouver à travailler dans les ateliers de JC Decaux en guise de dédommagement. Toutefois, les délinquants mineurs n’ont pas tous accès à ce traitement.

Seuls les mineurs dont le casier judiciaire était vierge avant les faits peuvent bénéficier de ce traitement qui s’apparente à des travaux d’intérêt général. Sauf que là il s’agit d’une entreprise privée et c’est justement ce que remet en cause le réseau Indymedia (qui n’est pas relié à l’affaire des dégradations). Il s’agit, de plus, du seul partenariat de ce type en France.

Sur le forum d’Indymedia de Nantes, comme le remarque le journal Le Figaro, on peut lire la critique que le groupe indépendant fait à JC Decaux : « Non content d'être une des premières fortunes de France, JC Decaux s'engraisse également sur l'exploitation de prisonniers, en partenariat avec l'administration pénitentiaire ». Les prisonniers de l’établissement pénitentiaire de Villepinte peuvent en effet être mobilisés pour travailler dans les ateliers de Vélib, selon l’accord signé avec l’administration pénitentiaire par le groupe français.

Ce partenariat risque de faire une mauvaise publicité à JC Decaux qui, en attendant, a déposé plainte pour les dégradations subies par son parc de vélos. 450 pneus de 367 Vélibs ont en effet été crevés. Une enquête a été ouverte par la police.