La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, a décidé le 21 juin 2023 qu'un conducteur est coupable de conduite sous l'emprise de stupéfiants si des traces de THC sont trouvées, qu'elles proviennent de la consommation de CBD ou de cannabis. Cette décision a cassé un jugement de la Cour d'appel de Rouen qui avait relaxé un prévenu affirmant avoir consommé du CBD.

Cette décision a des implications majeures pour les entreprises et les responsables des ressources humaines. Même si le CBD est légal en France, la conduite après sa consommation peut désormais être sanctionnée si des traces de THC sont trouvées. Les sanctions pour conduite sous l'emprise de stupéfiants sont sévères : deux ans d'emprisonnement, une amende de 4 500 euros, la perte de six points sur le permis de conduire, avec une possible suspension ou une annulation du permis.

Il est donc essentiel pour les responsables des ressources humaines de prendre en compte cette décision dans leur politique de l'entreprise en matière de drogues et d'alcool. Il peut être nécessaire de mettre à jour les politiques existantes pour refléter cette décision et de communiquer clairement ces changements aux employés. Les entreprises peuvent également envisager de fournir des informations et des ressources sur les risques associés à la consommation de CBD et de THC.

En outre, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé d'inscrire l'hexahydrocannabinol (HHC) et deux de ses dérivés sur la liste des produits stupéfiants. Cette décision, qui interdit la production, la vente et l'usage de ces substances à partir du 13 juin 2023, devrait également être prise en compte dans la politique de l'entreprise en matière de drogues et d'alcool.





 

Pour créer leurs Dark Stores, les entreprises ont ciblé des magasins traditionnels laissés vides. Mais les riverains se sont rapidement plaints : au lieu d’un simple va-et-vient de clients, ce sont des nuisances liées aux scooters et livreurs qui sont apparues. Et ce à toute heure de la nuit et de la journée, les sociétés de livraison travaillant jusqu’à tard le soir.

Pour la mairie de Paris, ces magasins étaient en réalité des entrepôts… non déclarés comme tels. Une critique que n’acceptaient pas les entreprises concernées, Gorillas et Frichti. Elles avaient réussi, en octobre 2022, à faire suspendre les procès-verbaux établis à leur encontre. Pour les deux entreprises, il s’agissait simplement de commerces normaux. La mairie de Paris a alors saisi le Conseil d’État.

Dans une décision publiée vendredi 24 mars 2023 au Journal Officiel, le Conseil d’État, statuant en cassation, a confirmé la position de la mairie de Paris. Les entreprises gérant des Dark Stores auraient dû déposer « une déclaration auprès de la mairie » pour changer la destination du local. Pour le Conseil d’État, les Dark Stores sont bien des entrepôts, et doivent de fait respecter le code de l’urbanisme les concernant.

La victoire de la mairie de Paris a plusieurs conséquences. D’une part, les procès-verbaux seront relancés et les sanctions prononcées, mais surtout les entrepôts en question pourront être fermés si leur localisation ne respecte pas le code de l’urbanisme. Les entrepôts sont en effet interdits dans certaines zones et certaines rues de la Capitale.

La mesure du doublement du plafond de paiement journalier des titres-restaurant dans les établissements accueillant du public (elle n’a jamais été appliquée pour les paiements en grande distribution) était en sursis : depuis le début de l’année 2022, le secteur de la restauration demandait au gouvernement de la maintenir après sa date butoir, le 28 février 2022.

Une date butoir qui, par ailleurs, avait déjà subi des reports à plusieurs reprises. Instaurée au lendemain du premier confinement de mars 2020, la mesure devait initialement se terminer en 2020 mais les divers confinements et restrictions ont conduit le gouvernement à la prolonger plusieurs fois, jusqu’à ce que la date butoir soit fixée, en 2021, au 28 février 2022.

Depuis le début de l’année 2022, le secteur de la restauration demandait au gouvernement d’opter pour un énième prolongement. C’est chose faite : le 23 février 2022, invité de BFMTV, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a confirmé que la mesure resterait en vigueur jusqu’à fin juin 2022. Si elle n’est pas prolongée encore d’ici-là.

Les bénéficiaires des titres-restaurant pourront donc continuer de payer jusqu’à 38 euros par jour dans les restaurants en France, mais pas seulement. Avec le doublement du plafond est prolongée également la possibilité de payer le dimanche et les jours fériés. Hors mesures exceptionnelles, les titres-restaurant ne permettent qu’un paiement maximum de 19 euros par jour, et surtout pas les dimanches et jours fériés, sauf pour les travailleurs dont les horaires les amènent à travailler ces jours-là.

La question s’était déjà posée lors du premier confinement de mars 2020, et elle avait été résolue par une ordonnance, adoptée le 25 mars 2020. Mais ce troisième confinement la repose, avec plus d’urgence encore.

Le problème est que les salariés doivent solder au 31 mai, date légale, les congés cumulés l’année précédente, soit N-1, ou ils les perdent, tout simplement. Or, avec une année 2020 marquée par deux confinements et des restrictions de déplacements en pagaille, certains salariés ont cumulé des jours et ont pris moins de vacances. Pour les entreprises, il y a donc un réel risque d’une demande massive de congés pour les semaines suivant le confinement, donc au moment de la réouverture.

Le patronat s’inquiète logiquement de se retrouver avec des équipes éparses lors de la réouverture, surtout si les salariés, contraints de rester chez eux, se mettent en arrêt pour garder les enfants, les écoles étant fermées. Les entreprises demandent de fait au gouvernement des mesures et des précisions sur ce qu’il leur est possible de faire, voire des aménagements des règles en vigueur.

Car l’ordonnance du 25 mars 2020 est toujours applicable, et ce jusqu’au 30 juin 2021, date de fin de l’État d’urgence sanitaire, sauf prolongation. Elle permet d’imposer aux salariés de prendre jusqu’à 6 jours de congés avec seulement 24 heures de préavis, contre un mois en temps normal… mais sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, situation qui n’est pas forcément celle de l’ensemble des 150.000 commerces fermés durant le Confinement 3. L’ordonnance permet également d’imposer aux salariés de prendre jusqu’à 10 jours de RTT avec un préavis de 24 heures, et ce même dans le cas d’une absence d’accord d’entreprise ou de branche.

Les deux entreprises avaient été attaquées par l’État de Californie pour ne pas avoir respecté, dès le 1er janvier 2020, la nouvelle loi qui leur imposait d’accorder un statut moins précaire à leurs chauffeurs. Mais Uber et Lyft ne sont que le visage de la « gig economy » et de l’ensemble des entreprises qui emploient des indépendants pour ne pas avoir à réaliser des embauches en bonne et due forme.

Le 10 août 2020, elles avaient perdu face au procureur général de Californie : elles avaient alors obtenu un ultimatum de 10 jours pour requalifier l’ensemble de leurs chauffeurs en salariés. En guise de réponse, Uber et Lyft, concurrentes, ont fait front commun menaçant d’interrompre leurs services jusqu’à une date bien précise : celle du vote de la Proposition 22. Une menace qui semble avoir porté ses fruits.

Afin d’éviter que les deux plateformes ne mettent à exécution leur menace, la même cour qui les avait condamnées à la requalification de leurs chauffeur leur a accordé, le 20 août 2020, un délai. Pour l’instant, les deux plateformes ne seront pas contraintes de requalifier leurs chauffeurs en salariés.

Ce sera donc en octobre 2020 que tout devrait se jouer : Uber et Lyft veulent faire passer la « Proposition 22 », une sorte de voie du milieu entre leur système actuel et la loi AB5 de l’État de Californie, qu’elles contestent. Les discussions devraient commencer le 13 octobre 2020. En attendant, les utilisateurs d’Uber et Lyft pourront continuer d’utiliser leurs services.