La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concernait la conformité des dispositions du Code du travail régissant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel. Une QPC soulevée après que la France ait été sommée de se mettre en conformité avec la réglementation européenne de 2003 qui permet aux salariés en arrêt maladie de cumuler des congés payés. Un droit qui, en France, n’est pas appliqué.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa délibération du 8 février 2024, a jugé que les dispositions actuelles du Code du travail sont conformes à la Constitution. Cette décision signifie que, selon le droit français, un salarié en arrêt maladie pour motif non professionnel ne peut prétendre à l'acquisition de congés payés pendant la durée de son arrêt.

Cette décision maintient la distinction entre les arrêts maladie selon leur origine (professionnelle ou non) et limite l'acquisition de droits à congé pour les arrêts non professionnels. La réglementation européenne fixe en effet à un minimum de 4 semaines par an (2 jours par mois) le droit aux congés payés. Conséquence : le gouvernement peut revoir à la marge la situation.

S’il ne peut pas interdire aux salariés en arrêt maladie d’obtenir des jours de congés payés par mois, il n’a pas l’obligation d’aligner le nombre de jours sur le nombre normal. En somme, il pourrait décider de n’accorder que deux jours de congés payés par mois lors des arrêts maladie, et continuer d’imposer 2,5 jours par mois pour les congés payés cumulés de manière normale.

 

Dès la rentrée 2022, le gouvernement mettait en avant une augmentation du nombre d’arrêts de travail accordés en téléconsultation. Un phénomène lié à l’adoption, massive, de la télémédecine par les Français, mais qui pour le gouvernement posait problème. Il soupçonne certains médecins peu scrupuleux d’accorder des arrêts de travail indus. Or, cela conduit à une augmentation des coûts d’indemnisation de la Sécurité sociale.

Pour limiter le problème, dans la Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2023, l’exécutif mettait des limites. Les arrêts de travail obtenus via une téléconsultation n’auraient été valables que si le médecin consulté est le médecin traitant ou un médecin que le patient a visité en cabinet durant les 12 derniers mois. Ainsi faisant, impossible d’obtenir un arrêt de travail de la part d’un médecin tiers qui ne connaîtrait pas le demandeur.

Sans nier la problématique de l’augmentation des arrêts de travail accordés par téléconsultation, le Conseil Constitutionnel est allé à l’encontre du gouvernement. Dans le cadre de la validation, obligatoire, de la loi, il a jugé que le déremboursement des arrêts de travail qui ne respecteraient pas ces conditions était anticonstitutionnel.

La mesure serait en effet contraire à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. Ce dernier, précis que « tout être humain qui (…) se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». La réforme risquait, selon les Sages, d’interdire à des patients l’accès à l’indemnisation à laquelle ils ont droit « alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ».

C’est un amendement adopté en commission mixte paritaire par le Parlement le 25 juillet 2021 qui fait beaucoup parler de lui depuis son adoption. Passé presque inaperçu, il permettrait tout simplement de licencier les travailleurs embauchés avec un contrat à Durée Déterminée (CDD). Contrairement aux salariés en CDI, dont le texte ne prévoit qu’une suspension de contrat, le licenciement serait bel-et-bien permis.

La possibilité est donnée, bien évidemment, que dans le cas où le salarié travaillerait dans un établissement où le Pass sanitaire sera rendu obligatoire pour les clients et pour les salariés eux-mêmes… mais c’est là le problème soulevé par les opposants : les CDD sont très utilisés dans l’hôtellerie-restauration, la culture et les loisirs, notamment en haute saison, secteurs principalement ciblés par le Pass sanitaire.

Autre détail de l’amendement adopté : il n’est prévu aucun dommage et intérêts pour les salariés ainsi licenciés, ce qui créerait, de fait, un quatrième cas de licenciement possible sans indemnités. Les trois autres sont la faute grave, le cas de force majeur ou l’inaptitude constatée par un médecin du travail. Autrement, selon le Code du travail, le licenciement d’un salarié en CDD oblige l’employeur à verser des indemnités au moins identiques aux salaires prévus pour l’ensemble du contrat restant.

Toutefois, le Conseil constitutionnel pourrait revenir sur cette possibilité de licenciement des salariés en CDD, soit en la censurant purement et simplement et en alignant le traitement des salariés en CDD avec celui de ceux en CDI, soit en réinstaurant les indemnités légales.

Anne Hidalgo, lors de la publication du décret de loi sur l'ouverture le dimanche, avait identifié un problème : l'article L3132-26 du code du travail fixe la possibilité d'ouverture à 12 dimanches par an et donne le pouvoir de décision aux maires. C'était le cas partout en France sauf dans la capitale. A Paris cette décision revenait au Préfet. Une dérogation qui n'a pas plus à Anne Hidalgo.

La maire de Paris a donc saisi le Conseil Constitutionnel pour changer cette dérogation préfectorale et rendre à la Mairie de Paris son pouvoir décisionnel. Les Sages lui ont donné raison.

"Le fait que la ville de Paris soit soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics ne la place pas dans une situation différente des autres communes au regard de l'objet des dispositions contestées, qui désignent l'autorité compétente pour déterminer les règles de repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements de commerce de détail" ont-ils déclaré.

Ils rendent donc, et ce avec effet immédiat, les pouvoir à la Maire de Paris car " aucun motif d'intérêt général ne justifie que la ville de Paris soit traitée différemment de toutes les autres communes" sur la question des autorisations d'ouverture dominicales.

Durant l’automne 2013 Sephora avait été condamnée à fermer son magasin des Champs-Elysées à 21 heures alors que celui-ci était ouvert plus longtemps en semaine. Le parfumeur justifiait cette ouverture par le chiffre d’affaires conséquent lié à l’ouverture en dehors des horaires de bureau en semaine. Mais cette ouverture n’était pas conforme à la loi.

Afin de tenter de faire changer la législation en vigueur, les avocats de la firme ont soulevé deux QPC et saisit le Conseil constitutionnel. Pour les avocats, la législation est « trop incertaine » et contrevenait au droit d’entreprendre.

Mais les Sages en ont décidé autrement jugeant le texte conforme à la constitution et décrétant ainsi que le gouvernement n’avait pas à le changer. Pour les Sages, le travail de nuit, c’est-à-dire les horaires de travail entre 21 heures le soir et 6 heures le matin, doivent être justifiées par une nécessité d’assurer un service d’utilité sociale (comme par exemple les hôpitaux ou les maisons de retraite) ou par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique (comme c’est le cas pour certaines industries lourdes qui ne peuvent pas éteindre les machines pendant la nuit).

Par cette décision, le Conseil constitutionnel confirme donc l’interdiction pour Sephora d’ouvrir le magasin des Champs-Elysées, son magasin principal, au-delà de 21 heures.