L'année 2022 a vu un pic sans précédent avec plus d'un demi-million de ruptures conventionnelles enregistrées en France. Depuis son introduction en 2008, ce mécanisme de fin de contrat a gagné en popularité, malgré une baisse temporaire lors de la crise sanitaire en 2020. Le secteur des services en est le principal acteur, englobant près de 80% des cas.

Si les ruptures conventionnelles ont la cote, c’est à cause de l’accès qu’elles offrent aux allocations chômage. Contrairement à une démission, qui n’ouvre pas de droits au chômage, la rupture conventionnelle permet de profiter de l’aide de Pôle emploi. Et décidée d'un commun accord entre l’employé et l’employeur, elle est également plus facile à mettre en place qu’un licenciement sec qui doit être justifié.

Dès septembre 2023, toutefois, la donne change pour les entreprises : les coûts associés aux ruptures conventionnelles augmenteront. Auparavant, une partie des indemnités était exemptée de charges sociales. Or, une nouvelle taxe fixe de 30% sera désormais en vigueur, quel que soit l'âge du travailleur. Cette mesure pourrait influencer la décision des entreprises à opter pour ce type de rupture et affecter la perception des salariés. De plus, avec la mise en place de cette taxe, les avantages précédemment accordés aux travailleurs approchant l'âge de la retraite seront nivelés.

L’augmentation du coût de la rupture conventionnelle pour les employeurs se cumule, de plus, avec le changement des règles de l’assurance-chômage. La durée d’indemnisation a été revue à la baisse par le gouvernement, pour faire des économies sur le régime. Une mauvaise nouvelle pour les salariés qui décideraient d’opter pour une rupture conventionnelle à l’avenir.

L’Unédic, l’organisme qui gère l’assurance-chômage en France, semble avoir donné un nouvel argument aux syndicats qui ont déjà annoncé que la réforme du régime sera attaquée au Conseil d’État. Très précisément, c’est une mesure visant à réduire l’impact du calcul de l’indemnisation sur les salariés qui auraient été en congé maternité, en congé maladie ou au chômage partiel qui pose problème.

Ces salariés, selon la version initiale du projet, auraient vu leur salaire journalier de référence (SJR) chuter drastiquement avec le nouveau calcul prévu par la réforme. Le gouvernement a donc revu une partie de sa copie et prévu un système de compensation basé, selon la note de l’Unédic consultée par Le Figaro, sur « un salaire fictif au titre de certaines périodes de suspension du contrat de travail ».

Si ce principe vise, en réalité, à ne pas pénaliser certains salariés, ce qui devrait faire plaisir aux syndicats, il devient un argument à opposer au gouvernement. Car, selon l’Unédic, ce salaire fictif serait tout simplement contraire… au code du Travail.

En l’occurrence, les textes de loi qui définissent le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) prévoient que cette même allocation soit calculée sur les salaires réellement perçus par les salariés. Or, le salaire fictif compensatoire imaginé par le gouvernement n’est pas un salaire réellement perçu.

Un nouvel argument pour les syndicats qui ont une nouvelle fois, mercredi 12 mai 2021 dans une tribune publiée par le journal Le Monde, rappelé leur opposition à la réforme et demandé son retrait pur et simple.