La filiale d’EDF en charge des lignes à haute et très haute tension voulait mettre en place un nouvel accord sur le temps de travail. Le texte touche en particulier les chantiers de maintenante à délais contraints, c’est à dire à accomplir rapidement. Il s’agit d’un projet d’harmonisation à l’échelle nationale, la rémunération des personnels dans ce cadre variant d’une région à une autre.

Deux syndicats, la CFE-CGC et la CFDT, ont signé ce nouveau dispositif qui concerne la direction maintenance de RTE (soit 4 200 salariés sur un effectif de 8 500). Ces syndicats représentent 35% des voix au sein de cet établissement. Mais la CGT, majoritaire au sein de RTE, n’a rien signé. Le référendum était organisé dans ce cadre.

Le résultat final a donné raison à la CGT puisque le « non » l’a très largement emporté avec 70,8% des suffrages. Les deux syndicats minoritaires à l’origine du référendum ont donc perdu, mais l’initiative a parfaitement rempli son rôle en mobilisant très fortement les salariés de la direction maintenance, avec un taux de participation de 76,3%. 

L’article de la loi, qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés, fait obligation à l’employeur et aux représentants des employés de négocier ce droit à la déconnexion. Et même en cas d’échec de la négociation, il revient à la direction de mettre en œuvre ce droit au travers d’une charte qui en définira les modalités d’exercice.

Le chef d’entreprise ne pourra pas reprocher à un employé de ne pas avoir répondu à un e-mail ou à un appel en dehors des heures de bureau et durant les jours non ouvrés. Une révolution pour les plus accros des téléphones mobiles et autres tablettes ! Il s’agit en effet de mieux séparer la vie professionnelle de la vie privée.

La loi ne prévoit pas de sanctions, c’est donc le bon sens et le pragmatisme qui devront guider les différentes parties. Des mesures techniques pourront être prises par les directions informatiques pour éviter de rediriger les appels vers les smartphones personnels, par exemple. Ce texte s’inspire d’expérimentations réalisées dans plusieurs grandes entreprises, comme chez Orange qui demande à ses salariés de prévoir des temps de « non utilisation » de l’e-mail.

Le texte, complexe, de la Loi Travail contient un article qui n’a pas manqué de faire des remous : l’article 67 qui facilite les conditions de licenciement économique pour les entreprises. Cet article est entré en vigueur ce 1^er décembre 2016. Les entreprises pourront ainsi licencier plus facilement pour motif économique bien que les règles soient très strictes.
Un licenciement pour motif économique est très difficile à contester devant le tribunal des Prud’hommes ce qui protège les entreprises. Mais celles-ci ne pourront invoquer cette raison que si leur chiffre d’affaires ou leurs commandes baissent de manière « significative ». Pour une TPE (moins de onze salariés) la baisse doit avoir lieu sur un trimestre consécutif.
Pour les PME jusqu’à 50 salariés la baisse doit avoir lieu sur deux trimestres consécutifs ; trois pour une entreprise ayant entre 50 et 300 salariés et quatre trimestres consécutifs pour une grande entreprise.
L’article 67 permet ainsi une clarification : avant l’entrée en vigueur de la Loi Travail seul un juge, en cas de recours devant les Prud’hommes, pouvait juger si la baisse de chiffre d’affaires justifiait, ou non, un licenciement économique. Les entreprises y verront plus clair, donc, mais également les salariés puisqu’ils sauront s’ils peuvent attaquer le licenciement devant un tribunal des Prud’hommes ou non.

Pour le Medef, la loi El Khomri était partie sur une note positive, avec des dispositions à même de satisfaire quelques unes des revendications du patronat. Mais la contestation parfois violente dans la rue et l'hostilité de la CGT ont fait reculer le gouvernement, qui a petit à petit détricoté son texte. Au grand dam de Pierre Gattaz, qui estime que « plus personne n’y comprend rien sur le terrain ». Pour le patron des patrons, « c’est une loi qui ne servira strictement à rien pour l’emploi, j’en suis désolé, je l’ai dit au Premier ministre ».

Pierre Gattaz et la délégation du Medef reçue ce jeudi 30 juin par Manuel Valls sont repartis déçus. « Je pensais que la loi Travail définie en janvier aurait permis de faire l’électrochoc nécessaire de confiance et de simplification que les entreprises, les TPE les PME attendaient », explique Gattaz, qui espérait que cette loi prolonge le Pacte de responsabilité ayant remplumé les marges des entreprises.

Pierre Gattaz espère toutefois qu'il restera un peu de place avant le vote définitif pour glisser quelques mesures comme le plafonnement des indemnités prud'homales. Seul l'article 2, qui consacre l'inversement de la hiérarchie des normes (c'est l'accord d'entreprise qui prime sur l'accord de branche pour l'aménagement du temps de travail), trouve encore grâce à ses yeux.

L'article 2 est celui qui, au sein de la Loi Travail, met en place une inversion de la hiérarchie concernant les accords entre entreprises et salariés. Avec l'article 2 ce sont les accords d'entreprise qui priment sur les accords de branche. Une entreprise qui vote pour les 39 heures, par exemple, aura le droit de les instaurer même si l'accord de branche ne les prévoit pas.

C'est justement sur la question du temps de travail que les sénateurs sont allés plus loin : "Nous voulons pousser la logique de cet article jusqu'au bout sur la durée du travail, tant sur les 35 heures que sur la durée minimale de temps partiel" a déclaré le sénateur Jean-Baptiste Lemoine (Les Républicains) également rapporteur de la commission des Affaires sociales du Sénat.

Cette version durcie de l'article 2 de la Loi Travail a été votée contre l'avis du gouvernement à 186 votes pour et 153 votes contre. Myriam El-Khomri, qui a par ailleurs rencontré Philippe Martinez ce vendredi 17 juin 2016, rencontre à la fin de laquelle les désaccords entre le gouvernement et les syndicats étaient encore bien présents, a critiqué la décision des sénateurs :

"Avouez que vous voulez revenir aux 39 heures, voire aux 40 heures sans négociation ni compensation" a déclaré la ministre avant de préciser que la durée légale du temps de travail ne sera pas remise en cause par le gouvernement.

L'article 2 de la Loi Travail sera probablement réécrit par l'Assemblée Nationale lors de son deuxième passage devant les députés en vue d'une adoption définitive.