Dès la rentrée 2022, le gouvernement mettait en avant une augmentation du nombre d’arrêts de travail accordés en téléconsultation. Un phénomène lié à l’adoption, massive, de la télémédecine par les Français, mais qui pour le gouvernement posait problème. Il soupçonne certains médecins peu scrupuleux d’accorder des arrêts de travail indus. Or, cela conduit à une augmentation des coûts d’indemnisation de la Sécurité sociale.

Pour limiter le problème, dans la Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2023, l’exécutif mettait des limites. Les arrêts de travail obtenus via une téléconsultation n’auraient été valables que si le médecin consulté est le médecin traitant ou un médecin que le patient a visité en cabinet durant les 12 derniers mois. Ainsi faisant, impossible d’obtenir un arrêt de travail de la part d’un médecin tiers qui ne connaîtrait pas le demandeur.

Sans nier la problématique de l’augmentation des arrêts de travail accordés par téléconsultation, le Conseil Constitutionnel est allé à l’encontre du gouvernement. Dans le cadre de la validation, obligatoire, de la loi, il a jugé que le déremboursement des arrêts de travail qui ne respecteraient pas ces conditions était anticonstitutionnel.

La mesure serait en effet contraire à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. Ce dernier, précis que « tout être humain qui (…) se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». La réforme risquait, selon les Sages, d’interdire à des patients l’accès à l’indemnisation à laquelle ils ont droit « alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ».

Lors d’une réunion avec les partenaires sociaux qui s’est tenue le 22 avril 2021, la ministre du Travail Élisabeth Borne a discuté du début de la fin des règles exceptionnelles d’indemnisation et prise en charge du chômage partiel. À la fin de la réunion, elle a précisé que ces mêmes règles « ont vocation à pouvoir évoluer à partir de juin ».

S’il est possible que des secteurs encore touchés par des mesures sanitaires, comme les restaurants qui devraient rouvrir avec des jauges voire exclusivement en terrasse, seront encore accompagnés par le gouvernement, qui n’a eu de cesse de le répéter, les secteurs autorisés à ouvrir ne devraient plus bénéficier du dispositif exceptionnel. Dès juin 2021, donc, la part à la charge de l’entreprise pour le chômage partiel va augmenter, tandis que les salariés concernés toucheront moins d’indemnités.

Le calendrier détaillé n’a pas encore été dévoilé, mais selon les syndicats l’hypothèse la plus probable serait un retour progressif mais rapide aux règles du chômage partiel en vigueur en temps normal. En l’occurrence, les entreprises pourraient voir le reste à charge passer de 15% à 25% dès juin 2021, puis retrouver le niveau de 40% dès juillet 2021, soit le niveau normal.

Quant aux salariés, ils verront baisser leurs indemnités en conséquence : dès juillet 2021, et toujours avec un minimum d’un SMIC, le salaire net chutera à 72%, contre 84% du fait des mesures de soutien.

Espérant que la situation pandémique allait être majoritairement contrôlée au mois de mai 2021, le gouvernement avait prévu un changement concernant l’indemnisation des salariés placés au chômage partiel par leur entreprise. Alors qu’ils ont touché 84% de leur salaire net (soit 70% du brut) depuis le début de la pandémie, la rémunération aurait dû chuter encore.

Au 1er mai 2021, si le gouvernement n’avait pas changé son plan, la rémunération des salariés placés au chômage partiel aurait chuté à 72% du net, soit 28% de moins que leur salaire normal. Une perte conséquente de revenus pour les ménages, mais qui aurait dû être cantonnée à certains secteurs puisque l’économie était censée repartir. Mais la troisième vague pandémique, qui a donné lieu au troisième confinement, a tout chamboulé.

Sur Cnews, le 15 avril 2021, Élisabeth Borne a finalement annoncé qu’aucun changement dans l’indemnisation des salariés placés au chômage partiel n’aura lieu en mai 2021 : ces derniers continueront de toucher 84% de leur salaire net, l’État continuant de son côté à prendre en charge intégralement ce coût.

En cause ? Une ouverture potentiellement plus lente que prévu, notamment au niveau du secteur de la restauration. Les discussions concernant les protocoles sanitaires et le planning des réouvertures est en cours, mais il semblerait qu’Emmanuel Macron veuille jouer la carte de la prudence et ne pas rouvrir tout d’un coup comme le gouvernement l’avait fait durant l’été 2020, après le premier confinement.

Jeudi 18 août 2016 le géant Uber a connu un énième revers en justice, bien que celui-ci ne devrait pas lui causer trop de tort et ne fait que repousser une échéance : le juge Edward Chen, en charge de valider l'accord amiable entre Uber et ses chauffeurs qui réclamaient le statut de salariés, s'est opposé aux termes de l'accord. Pourtant Uber avait accepté de verser près de 100 millions de dollars à quelques 385 000 anciens et actuels chauffeurs dans le cadre de l'action de groupe.

Pour le juge Chen, toutefois, une clause pose problème : de ces 100 millions de dollars, 16 millions auraient été versés dans un deuxième temps sous réserve que la valorisation de l'entreprise dépasse un certain montant à la suite d'une introduction en Bourse. Cette clause, pour le juge, n'est pas assez précise et l'entreprise américaine n'aurait pas été en mesure de répondre aux interrogations que se posait la justice.

Le juge Chen a donc estimé que ces 16 millions de dollars ne pouvaient être pris en compte dans l'accord et que le montant final de ce dernier n'était plus que de 84 millions de dollars. Or cette somme a été considérée trop basse. Les plaignants, eux, réclamaient quelques 852 millions de dollars au titre des indemnités liées aux frais qu'ils doivent prendre à leur charge du fait de leur statut de travailleurs indépendants.

Uber et ses chauffeurs doivent maintenant trouver un nouvel accord : le juge Edward Chen leur a donné rendez-vous le 15 septembre 2016 pour connaître l'avancement du dossier.